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Les procédures amiables au bénéfice des entreprises en sortie de crise

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Il revient à l’expert-comptable de l’entreprise de caractériser la cessation des paiements et d’en fixer la date. Il peut, autant que possible, avertir le dirigeant en amont pour l’orienter vers les procédures préventives qui maximiseront les chances de rétablissement de l’entreprise. L’entrée en redressement judiciaire, et a fortiori en liquidation judiciaire, signale généralement une situation saisie trop tardivement. Le rôle de conseiller de l’expert-comptable est d’autant plus important pour les très petites entreprises dont la fenêtre de prévention est probablement restreinte

Protéger la réputation de l’entreprise pour optimiser sa survie

Epaulard et Zapha (2021) montrent, par comparaison de la procédure de sauvegarde avec le redressement judiciaire, que les chances de survie associées à chaque procédure proviennent en partie d’un effet de réputation.

Le mécanisme serait le suivant : le faible taux de restructuration en redressement judiciaire (25% des redressements judiciaires donnent lieu à un accord de restructuration) pourrait effrayer les parties prenantes de l’entreprise en difficulté. Par crainte d’une issue défavorable, elles s’éloigneraient de l’entreprise, dégradant son environnement économique et diminuant ses chances de survie par un effet auto-réalisateur. Outre le caractère tardif de l’entrée en redressement judiciaire, les coûts indirects générés par cette procédure sont conséquents : ils peuvent s’élever jusqu’à 20% de la valeur de l’entreprise.

Parallèlement, la procédure de sauvegarde présente de meilleurs taux de restructuration (60% d’accords de restructuration) et bénéficie d’une moins mauvaise réputation. On peut penser que ces résultats sont généralisables aux procédures amiables, qui profitent à la fois d’un fort taux de survie (70% d’accords de restructuration) et d’une confidentialité qui assure la protection de la réputation de l’entreprise.

À situation financière donnée, les procédures préventives et amiables préservent ainsi bien mieux les chances de rebond des entreprises, c’est pourquoi elles doivent être privilégiées.

L’effet du covid-19 sur les procédures de restructuration

Avec une sortie de crise différenciée selon les secteurs (Lemaire et al, 2021), de nombreuses mesures (plan d’investissement, prêts participatifs, prolongement des PGE, etc.) visent à limiter les risques d’une hausse des difficultés pour certaines entreprises, notamment les microentreprises, TPE et PME. Dans cet arsenal de sortie de crise, il ne faut pas oublier les procédures de restructuration. Dès les premiers signes de fragilité, les entreprises doivent être encouragées à se tourner vers les tribunaux de commerce pour être orientées vers les solutions les plus adaptées à leur situation.

Des aménagements ont été mis en place pour faciliter leur restructuration rapide (tableau 1). De nouvelles procédures dites « de sortie de crise » sont, aux côtés des procédures classiques, à la portée des petites entreprises rencontrant des difficultés. En particulier, le plafonnement du coût du mandat ad hoc et la simplification de la déclaration des créances, par simple déclaration du dirigeant et analyse bilancielle, permettent d’alléger le processus et rendent la restructuration plus accessible. La limitation à trois mois des durées d’observation permet également de limiter les coûts indirects supportés par l’entreprise (Zapha, 2021).

 

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